Conditions générales de vente Praeco Enchères, 3 Rue Frédéric Chopin 88000 Épinal

GENERALITES

L’opérateur de ventes

La société Praeco Enchères (ci-après, « la maison de vente »), est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité, la maison de vente agit comme mandataire du vendeur. Le commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.

Les conditions générales de vente de Praeco Enchères exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère. Praeco Enchères peut les modifier par des avis écrits ou oraux avant la vente.

La participation aux enchères sur place, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions que vous devez lire attentivement avant la vente. Il est possible de porter les enchères pour certaines ventes sur le site Internet Interencheres (www.interencheres.com) ou Drouot (www.drouot.com) qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes en présence du public (« ventes live »). L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via les plateformes doit préalablement créer un compte sur l’un de ces sites et prendre connaissance et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques ou les « ventes online », des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude.

Exposition

Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de Praeco Enchères n’ont pas de valeur contractuelle.

Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur potentiel est encouragé à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente, notamment pendant les expositions. La maison de vente se tient à disposition des acquéreurs potentiels pour le renseigner avant la vente, la demande de l'intéressé devant être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères. Lorsque la vente est réalisée exclusivement sur internet (vente « on line »), la description des états et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.

Pour autant, l’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, l’état des cadres et le fonctionnement des pendules n’est pas garanti. Les dimensions sont données à titre indicatif.

Catalogue

Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle de vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.

ORGANISATION DE LA VENTE

Justificatifs à fournir par les personnes participant aux enchères

En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison de vente, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf justificatif préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par la maison de vente. A défaut de fournir un tel justificatif probant, la personne physique qui a porté les enchères et a été déclarée adjudicataire sera personnellement tenue, conjointement avec son mandant, de toutes les obligations incombant à l’acheteur.

La maison de vente, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application des articles L-561-2 et s. du Code Monétaire et Financier. Il peut être exigé de tout enchérisseur et adjudicataire des justificatifs probants de leur identité (pièce d’identité) et/ou immatriculation (pour les personnes morales), de leur domicile ou siège social, du bénéficiaire effectif de la personne morale et de l’habilitation d’un représentant ou agent à porter les enchères au nom d’une personne morale privée ou publique, d’un tiers ou d’une indivision dont il peut être exigé les mêmes justificatifs. A défaut de fournir les justificatifs susmentionnés et le cas échéant les références financières et/ou dépôt de garantie demandés, la maison de vente peut refuser la participation aux enchères ou annuler le contrat de vente aux torts et frais de l’adjudicateur. La maison de vente se réserve le droit de demander une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant d’autoriser un acquéreur potentiel à participer aux enchères. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, la maison de vente s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire ou à restituer la garantie.

Modalités d’enchères

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Praeco Enchères assure le bon déroulement des enchères et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à toute autre personne pour justes motifs.

Ordres téléphoniques, ordres d’achat et enchères en live

Praeco Enchères se charge gracieusement des enchères par téléphone. En aucun cas Praeco Enchères ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique, de non réponse suite à une tentative d’appel ou autre dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Pour en bénéficier, Praeco Enchères impose aux enchérisseurs de communiquer leur demande par écrit au maximum deux heures avant le début de la vente et de s’assurer de la prise en compte de leur demande par Praeco Enchères. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à l’estimation basse minimum.

Praeco Enchères se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.

De même, la vente étant retransmise en direct sur Internet via INTERENCHERES-LIVE ou DROUOT LIVE, Praeco Enchères ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de connections ou autre disfonctionnement, et se réserve le droit de refuser l’accès aux internautes ne présentant pas les garanties nécessaires. Les mêmes conditions s’appliquent aux personnes souhaitant participer à la vente en direct sur internet.

Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une demande d’enchères par téléphone ou sur internet peut être conditionnée par un dépôt de garantie.

Déroulement de la vente

La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros Le commissaire-priseur habilité organise les enchères de la façon qu’il ou elle juge convenable, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Pour autant, il ou elle dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer, de réunir ou de séparer un ou des lots de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est à dire le plus offrant et le dernier enchérisseur sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve.

Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le ou la commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.

La vente devient parfaite au prononcé du terme « adjugé », c’est à dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant. Dès lors, l’adjudicataire contracte avec le vendeur un contrat de vente et il ou elle est tenu(e) de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet. En application de l’article L 121- 21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.

Les articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré, c’est-à-dire que l’État se substitue à l’acquéreur. Le ou la représentante de l’État présente lors de la vacation formule sa déclaration auprès la maison de ventes aux enchères juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et Praeco Enchères ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.

Paiement

Le paiement du lot par l’adjudicataire se fera immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat c’est à dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. Un bordereau d’adjudication valant facture et preuve du contrat de vente sera remis à l’adjudicataire. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité, son domicile et ses références bancaires. La maison de vente se réserve le droit de refuser le paiement par un tiers.

Frais de vente

L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :

o   VENTES JUDICIAIRES : 11,90 % HT soit 14,28 € TTC ;

o   VENTES VOLONTAIRES : 19 % HT soit 22,8 % TTC ;

Frais live :

o   INTERENCHERES LIVE : 1.5 % HT soit 1,8 % TTC en sus des enchères ;

o   DROUOT LIVE : 1.5 % HT soit 1,8 % TTC en sus des enchères ;

Frais additionnels :

o   5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire d’adjudication pour les automobiles de collection, 20 % pour les automobiles d’occasion, les bijoux et montres, les vins et spiritueux et les multiples

o   Droit d’exportation et droit de suite éventuel à la charge de l’acquéreur ;

Mode de règlement

La vente se fait expressément au comptant. Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente. Les lots sont adjugés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

Ø  Par carte bancaire sur place ou à distance (VISA, MASTERCARD). L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur (bordereau). Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la maison de vente à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou global, de vos acquisitions, y compris les frais, taxes et droits à la charge de l’acheteur.

Ø  Par virement bancaire

-          avec cet IBAN pour les ventes volontaires : FR76 1720 6002 7693 0422 7170 331

-          avec cet IBAN pour les ventes judiciaires : FR35 4003 1000 0100 0033 4408 L12

En cas de vente et d’adjudication mixte (volontaire et judiciaire) pour un seul et même adjudicataire, 2 bordereaux de vente seront générés pour la dissociation des deux sociétés de ventes aux enchères. De ce fait, sera demandé à l’adjudicataire 2 règlements distincts, sans réclamation possible pour un regroupement des sommes totales.

Le lot ne sera délivré qu’une fois les fonds crédités sur notre compte bancaire. Les frais bancaires éventuels sont à la charge de l’adjudicataire ;

Ø  En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité (ou jusqu’à 10.000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l'étranger) ;

Ø   Par chèque de banque à l’ordre de la maison de vente, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBIS daté de moins de 3 mois (les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés). En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne pourra être effectuée qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du dit chèque.

La maison de vente ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.  

La TVA est récupérable pour les professionnels sur les prix d’adjudication et sur les frais. Le remboursement de la TVA n’interviendra que sur présentation du CMR (EUROPE) ou EX1 (HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE) dans les 2 mois suivant la date de la vente aux enchères et sous réserve que le bien soit exporté dans les 30 jours suivant la vente. La maison de vente facturera 50 € de frais de gestion qui seront déduits du montant de la TVA à rembourser.

Défaut de paiement

Contrairement au site de commerce électronique traditionnel, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat. Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électroniques à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-747 du 23 aout 2001 (art 121-17 du code de la consommation).

En cas de défaut de paiement, Praeco Enchères aura la possibilité de :

Ø  Soit remettre le bien en vente sur réitération des enchères

Ø  Soit notifier la résolution de plein droit de l’adjudication à l’adjudicataire défaillant

Praeco Enchères se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Praeco Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES LOTS

Transfert du droit de propriété et des risques

Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le ou la commissaire-priseur habilité, Praeco Enchères rappelle à l’acquéreur qu’il ou elle sera lui elle-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages (vol, perte, dégradation etc .) que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.

Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Retrait des lots

Le lot ne sera délivré à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat. Sur présentation du bordereau acquitté, les achats pourront être retirés chez Praeco Enchères au 4 Rue de la Colombière, 88100 Saint-Dié-des-Vosges du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sauf mention contraire dans la fiche de description indiquant que l'objet est stocké dans un autre lieu, ou que des délais plus courts s'appliquent.

Praeco Enchères acceptera de délivrer les biens à une tierce personne à la demande de l’acquéreur initial (cf autorisation d’enlèvement des lots par une tierce personne à compléter) et sur présentation du bordereau.

Au-delà du délai de 15 jours de stockage, chaque lot sera facturé 40 € HT par semaine. Toute semaine commencée est due. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents. En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.

Si un objet ou un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, Praeco Enchères lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit objet ou lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est porté à votre attention que : si dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure, Praeco Enchères n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire dudit objet ou lot, sa propriété sera transférée à Praeco Enchères à titre de garantie et Praeco Enchères s’octroiera le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.

Enlèvement des lots

Pour les ventes de matériels et stocks, Praeco Enchères n’organise pas d’expédition ou de transport des biens et marchandises. Praeco Enchères pourra recommander sur simple demande des entreprises de transport qui se chargeront de l’emballage et du transport des achats, notamment celles proposées par Interencheres.com. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de Praeco Enchères, Praeco Enchères ne pourra être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de Praeco Enchères en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de service.

Exceptionnellement et après accord avec la maison de ventes aux enchères, un envoi postal pourra être fait.

L’envoi des lots achetés peut être organisé par PRAECO ENCHERES à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur (signature d’une décharge de responsabilité obligatoire). C’est un service rendu par PRAECO ENCHERES qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque compte-tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de Vente. Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre de PRAECO ENCHERES. Après accord et règlement, l’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur ayant servi à l'achat. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement. Les dommages constatés durant l’acheminement n’étant pas couverts par le prestataire LA POSTE, l’adjudicataire dégage la maison de vente de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée. Pour obtenir de meilleures garanties de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie par la maison de vente sur simple demande.

COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). Praeco Encheres rappelle enfin à ses client·e·s la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à travers la possibilité de saisir le·la commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. REPRODUCTION DES ŒUVRES.

Le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de l’achat d’une œuvre. Praeco Enchères est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice toute reproduction du contenu, des notices et articles ainsi que des compositions et images.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, PRAECO ENCHERES est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre Etude. PRAECO ENCHERES pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose. PRAECO ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de PRAECO ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par PRAECO ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par PRAECO ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II  » Des ventes aux enchères  » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, PRAECO ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et PRAECO ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

PRAECO ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

-          Pour les inscriptions réalisées par PRAECO ENCHERES : par écrit auprès de Praeco Enchères au 33 rue Frédéric Chopin 88000 Epinal ou par email encheres@etudepraeco.fr

-          Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer PRAECO ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.