POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2026

Le présent document auquel renvoie les Conditions Générales d’Utilisation du site www.praeco-encheres.fr (ci-après le « Site ») vise à vous informer de nos pratiques de traitement et de protection de vos données à caractère personnel, telles que définies ci-dessous.

Nous vous invitons à lire attentivement toutes les informations que nous fournissons et si vous avez des questions, contactez-nous.

1. DEFINITIONS

Données : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites « sensibles » telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques, religieuses, vos revenus ou situation fiscale.

Vos données ne sont collectées que pour la stricte utilisation et compréhension du site et de ses services ainsi que pour les finalités décrites à l’article 4.

L’opérateur de ventes agit en qualité de responsable du traitement de vos données qui sont collectées lors de l’utilisation du site pour vous fournir les services. Cela signifie que l’opérateur de ventes est notamment responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour des finalités décrites aux présentes en conformité avec les règles de protection des données. L’opérateur de ventes ne loue ni ne cède ses fichiers clients à des sociétés commerciales tierces sans rapport avec les services tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du site.

Newsletter : E-mail à caractère informationnel, promotionnel ou publicitaire envoyé par l’opérateur de ventes aux Utilisateurs qui ont communiqué leurs coordonnées en vue de l’exécution des services de l’opérateur de ventes.

Services : Ensemble des services proposés par l’opérateur de ventes sur le site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les services du site.

2. CONSENTEMENT

En utilisant nos services, vous vous engagez à fournir des informations véritables vous concernant, vous comprenez et acceptez que vos données puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les besoins de la fourniture des services dont vous souhaitez bénéficier.

La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales d’Utilisation du site.

3. DONNEES COLLECTEES

Nous sommes susceptibles de recueillir les catégories de données suivantes :

a. NAVIGATION SUR LE SITE

Données de connexion : À chaque fois que vous vous connectez au site, nous recueillons passivement des informations telles que, notamment, l’adresse IP de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion ainsi que des informations sur votre navigateur.
Données de navigation : Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.
Nous pouvons avoir recours à l'utilisation de cookies tel que précisé ci-dessous.

b. ORDRE D’ACHAT, ENCHERE TELEPHONIQUE ET DEMANDE D’ESTIMATION EN LIGNE

Lorsque vous déposez un ordre d’achat ou une enchère téléphonique ou lorsque vous faites une demande d’estimation gratuite en ligne nous collectons certaines informations comme vos nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance ainsi que l’historique et le détail de vos achats, les nombre et montants de vos enchères.
Ces informations sont exigées par l’opérateur de ventes pour se conformer à l’obligation légale d’identification formelle de ses clients à laquelle elle est soumise notamment dans le cadre de lutte anti-blanchiment.

c. SOUSCRIPTION A UNE NEWSLETTER

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, lorsque vous souscrivez à une newsletter sur le site, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données, notamment vos nom et prénom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, date de naissance.
Ces informations sont exigées par l’opérateur de ventes pour vous envoyer des newsletters correspondant aux spécialités d’objet et de ventes désirées.

d. DONNEES BANCAIRES

Si vous participez à une vente aux enchères en tant que vendeur ou acheteur, par quelque biais que ce soit (ordre écrit, téléphone, plateformes de type Interenchères, Drouot Digital, etc.), nous sommes également amenés à collecter, conformément à la loi relative aux ventes aux enchères, les informations de votre pièce d’identité (vous n’avez pas le droit de vendre ni d’acheter à la place de quelqu’un d’autre) et de votre compte bancaire (pour pouvoir régler les lots que nous vendons pour vous si vous êtes vendeur ou pour nous assurer de votre solvabilité si vous souhaitez acheter aux enchères).
Lorsque vous participez à l’une de nos ventes aux enchères, vous acceptez, sauf mention contraire de votre part, de recevoir nos informations de vente par tous moyens de communication. Vous pourrez vous en désabonner à tout moment.

Vos données personnelles sont conservées de manière informatisée et sécurisée.

4. FINALITES DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES

Vos données sont collectées pour nous permettre de vous fournir les services et répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

- Permettre l’utilisation du site

- Fournir un historique des ordres d’achat et demandes d’enchères téléphoniques déposés

- Assurer la bonne exécution des transactions initiées par les Utilisateurs telles que les ordres d’achats et enchères téléphoniques

- Assurer un service d’estimations gratuites des biens proposés

- Proposer un service client efficace, notamment en matière d’aide à l’utilisation du site, et de gestion des réclamations

- Constituer un fichier d’Utilisateurs, de clients et prospects

- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels en fonction des préférences sélectionnées parmi les catégories d’objets proposés

- Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation des services en interne

- Gérer les contentieux éventuels quant à l’utilisation des services et du site

- Lutter contre la fraude

- Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte de vos données

- Répondre aux obligations légales et règlementaires qui encadrent les ventes aux enchères publiques en France, notamment dans le cadre des mesures TRACFIN

Lors de la collecte de vos données, nous vous informons si certaines d’entre elles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires, vous ne pourrez pas accéder aux services.

L’adhésion à notre newsletter se fait au moyen d’une case à cocher sur la page du site correspondante.

Il est possible de se désabonner des newsletters à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas des e-mails reçus.

En cas de problème de fonctionnement du lien de désabonnement, vous pouvez vous désabonner en envoyant un message à l’adresse figurant à l’article 13.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES

a. NOS PRESTATAIRES

Nous partageons vos données avec nos propres prestataires de services situés dans l’Union Européenne, notamment pour effectuer des services et des actions à la demande et pour notre compte, comme par exemple vérifier la validité de votre numéro de téléphone, envoyer des emails ou SMS à caractère promotionnel et marketing ou permettant de gérer vos transactions.
Nous utilisons et traitons vos données de connexion afin d’identifier, délimiter et supprimer des dysfonctionnements et des erreurs dans les systèmes de télécommunication.
Nous pouvons également utiliser les données de connexion pour détecter toute utilisation illégale des systèmes et des services de télécommunication.

b. LES AUTORITES JUDICIAIRES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’opérateur de ventes peut être tenu de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux aux fins de poursuites pénales. L’opérateur de ventes peut ne pas vous informer de la divulgation de vos données à des tiers autorisés.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons uniquement vos données pour la période nécessaire à l’exécution de nos services et jusque trois (3) ans après votre souscription à la newsletter.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, l’opérateur de ventes pourra reprendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur les produits et services de l’opérateur de ventes. En l’absence d’action positive et explicite de votre part, les données vous concernant seront archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la présente Politique de Confidentialité, l’opérateur de ventes se réserve la possibilité de refuser l’accès aux services du site dans les conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, l’opérateur de ventes archive pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle et au titre de la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’intégralité des données des adjudicataires victorieux.

De même, les données des adjudicataires sont archivées dans le cadre de la gestion des contrats entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article L.110-4 du code de commerce. Conformément à l’article 213-1 du code de la consommation, ce délai pourra être porté à dix (10) ans lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros et l’opérateur de ventes en garantit à tout moment l'accès à l’adjudicataire si celui-ci en fait la demande.

A l’expiration de ce délai, l’opérateur de ventes s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession.

7. SECURITE

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données pour empêcher qu’elles soient perdues, dérobées, endommagées, déformées ou distribuées à des personnes non autorisées.

Nous stockons vos données sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.

8. COOKIES

Les cookies sont des fichiers textes stockés dans votre navigateur.

Ils permettent d’assurer le bon fonctionnement du site et de mesurer sa fréquentation.

Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.

9. DROITS DE L’UTILISATEUR

Les données fournies sont nécessaires à l’exécution de services auquel vous avez souscrits. Vous ne pouvez donc pas retirer votre consentement au traitement des données nécessaires à l’exécution du service, à moins de cesser d’utiliser les services.
Vous pouvez néanmoins consulter, modifier ou demander la suppression pour motifs légitimes de vos données à tout moment aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous. L’opérateur de ventes fournit les informations sur la mesure prise dans un délai d’un (1) mois à compter de votre demande. Les demandes de limitation du traitement ou de portabilité des données s’exercent dans les mêmes conditions. Ce délai d’un (1) mois pourra néanmoins être prorogé de deux (2) mois sous réserve de vous avoir préalablement informé des motifs du report dans le délai d’un (1) mois.
Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données auquel vous avez préalablement consenti spécifiquement à des fins de prospection.
L’opérateur de ventes vous fournit, sans frais, les informations relatives aux données stockées vous concernant. Les informations peuvent être fournies par voie électronique si vous le souhaitez.
Pour votre sécurité, veuillez comprendre qu’en cas de demande de renseignements ou de modification, nous devons vérifier votre identité. Votre pièce d’identité ne sera pas conservée suite à votre demande.
L’opérateur de ventes s’engage à prévenir tous les destinataires du traitement de données de votre demande.

10. SORT DES DONNEES APRES LA MORT

Vous disposez du droit de formuler avec votre consentement spécifique des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer ces directives.
Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives. Celle-ci a alors qualité, à votre décès, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre auprès de l’opérateur de ventes. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre à l’opérateur de ventes.

En l’absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits concernant :
- L'organisation et au règlement de votre succession. A ce titre, vos héritiers peuvent accéder aux traitements de données qui vous concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers
- La prise en compte du décès par l’opérateur de ventes. A ce titre, vos héritiers peuvent s'opposer à la poursuite des traitements de données vous concernant ou faire procéder à leur mise à jour

Lorsque vos héritiers en font la demande, l’opérateur de ventes devra justifier, sans frais pour le demandeur, avoir procédé aux opérations exigées par les héritiers.
Les désaccords entre héritiers sur l'exercice de ces droits sont portés devant le tribunal judiciaire compétent.

11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’opérateur de ventes se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité qui demeure applicable pendant toute la durée de l’utilisation du site et des services. En cas de modification, l’opérateur de ventes vous en informera par courrier électronique.

Si vous refusez ces modifications, vous vous engagez à cesser d’utiliser les services. A défaut, votre utilisation des services est soumise aux termes de la nouvelle version de la Politique de Confidentialité.
Tout accès aux services après notification par l’opérateur de ventes de la nouvelle version de la Politique de Confidentialité vaut acceptation pure et simple de votre part de cette nouvelle version de la Politique de Confidentialité.

La nouvelle version de la Politique de Confidentialité applicable aux services est consultable sur le site. L’opérateur de ventes vous invite à les consulter lors de tout dépôt d’ordre d’achat ou demande d’enchère téléphonique et demande en ligne d’estimation.

L’opérateur de ventes se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie des services.

Toute modification ou suppression des services ne vous donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

12. LITIGES

En cas de contestation relative à l’usage de vos données, vous pouvez saisir la CNIL.

13. CONTACTS

Vous pouvez envoyer toutes vos questions concernant vos données à :

Praeco Enchères
encheres@etudepraeco.fr
0327276340

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des données, vous pouvez nous contacter aux mêmes adresses selon les conditions décrites à l’article 9 ci-dessus.

Dès lors que ces données sont conservées uniquement à des fins de preuve, elles devront faire l’objet d’un archivage afin de ne plus figurer dans la base de données actives et n’être accessibles qu’aux personnes habilitées en raison de leur fonction.